CCI Lozère > Actualité | Générale
Actualité | Générale
- 23Licenciement pour inaptitude
novembre
2011 - Après un accident grave du travail, un salarié est licencié pour inaptitude. Le tribunal des affaires de sécurité sociale reconnait la faute inexcusable de l’employeur et fixe l’indemnisation du salarié pour préjudice personnel. Toutefois, le salarié intente une action prud’homale en demandant des dommages-intérêts pour réparation de la perte de son emploi et la...
- 23Transport : affichage par les prestataires de la quantité de CO2 émise
novembre
2011 - Les entreprises proposant une prestation de transport en France devront informer, au plus tard le 1er décembre 2013, leurs clients de la quantité de dioxyde de carbone émise par le mode de transport utilisé. Les entreprises visées sont notamment les entreprises de transport, de déménagement, les taxis, les agents de voyage, etc. Cette obligation issue du Grenelle...
- 23Conditions de validité des déclarations de cotisation foncière des entreprises
novembre
2011 - Les entreprises peuvent établir leur déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) au moyen d'un logiciel d'édition. Une instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles les déclarations de cotisation foncière des entreprises (CFE) souscrites pour 2011 sur des formulaires reproduits au moyen d'un tel logiciel seront admises par les Services des...
- 23La CCI publie les résultats de son enquête semestrielle de conjoncture
novembre
2011 - La CCI de la Lozère a présenté les résultats de son enquête semestrielle de conjoncture lors de la tenue de son Assemblée Générale, lundi 21 novembre dernier. Menée à l’échelle du département entre le 2 et le 17 novembre 2011 auprès d’un panel mêlant des entreprises des secteurs de l’industrie, du bâtiment, du commerce et des services, les résultats obtenus sont...
- 22Maîtres d’apprentissage
novembre
2011 - Un décret relatif à l’expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage vient de paraître. Il vise à faciliter le recours à ce type de contrat. Il réduit la durée minimale d’expérience requise pour exercer cette fonction : - de trois à deux ans pour les personnes titulaires d'un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti, - de cinq à trois ans pour les...
- 12Le design de produit à la CCI
novembre
2011 - La CCI de la Lozère organise une rencontre sur le thème : «LE DESIGN DE PRODUIT» le vendredi 18 novembre 2011, à partir de 9 heures 30, dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère. Cette rencontre sera animée par : * Laetitia LE MANER, Designer ; * Albert GISSINGER, Consultant AG Conseil ; * Philippe MOINE, Designer. Le programme...
- 07Naissance de la marque "Origine France garantie"
novembre
2011 - 95 % des Français estiment important de savoir si les produits qu'ils achètent ont été fabriqués en France (étude TNS Sofres d'avril 2010). 77 % des dirigeants considèrent que la traçabilité des produits constitue un véritable atout tant sur le marché intérieur qu'extérieur (étude Oséo de janvier 2011). C'est la raison pour laquelle le réseau des CCI se mobilise et...
- 06Soldes d'hiver 2012
novembre
2011 - Comme le prévoit le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, codifié à l’article D310-15-2 du Code du commerce, les soldes d’hiver 2012 débuteront en Lozère le mercredi 11 janvier 2012 à 8 heures du matin, et finiront le mardi 14 février 2012 inclus.
- 31Agents commerciaux
octobre
2011 - Un contrat d'agence commerciale est conclu entre une société et une personne physique. La société réclame à l'agent commercial de s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux de Paris. Hors l'agent n'a pas effectué cette démarche et réclame le paiement de ses commissions. Le tribunal d'instance estime que l'agent ne peut prétendre au paiement de ses...
- 31Prolongement de la CRP et du CTP
octobre
2011 - La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
- 31Vote électronique
octobre
2011 - L’article L. 2314-21 du Code du travail subordonne la mise en œuvre du vote électronique à la conclusion d’un accord d’entreprise. Un arrêt du 28 septembre dernier de la Chambre sociale précise que l’accord d’entreprise instituant le vote électronique doit entrer en vigueur avant la signature de l’accord préélectoral. Autrement dit, et sauf dispositions contraires...
- 31Discrimination syndicale et absence de comparaison
octobre
2011 - La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que : « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés ». Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas fourni de travail au salarié pendant de longues périodes. Pour les juges, cet élément de fait suffit à laisser supposer l’existence d’une...
- 31Débits de tabac
octobre
2011 - Une circulaire vient rappeler et préciser les principales dispositions en matière de lutte contre le tabagisme, notamment : • le relèvement de l’âge d’interdiction de vente des produits du tabac de 16 à 18 ans ; • les documents officiels pouvant être fournis comme preuve de la majorité ; • l’obligation d’apposer une affiche rappelant cette interdiction dans tous les...
- 31Renouvellement du bail commercial sans indemnités
octobre
2011 - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : - s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, l'infraction commise par le locataire ne...
- 31Entreprise mandataire et entreprise prestataire de services à la personnes à la personne ?
octobre
2011 - L'entreprise mandataire de services à la personne est chargée de recruter un travailleur pour le compte du particulier qui a, ici, la qualité d'employeur. L'entreprise peut également accomplir pour le compte de ce particulier employeur des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales. Dans ce cas l'entreprise peut demander au particulier...
- 31Frais kilométriques remboursés
octobre
2011 - Les charges sont déductibles des résultats de la société si elles remplissent trois conditions cumulatives : elles doivent se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise, être exposées dans l'intérêt de l'entreprise et être régulièrement comptabilisées à l'appui de justifications suffisantes (factures). En ce qui concerne les frais de déplacement...
- 30Avec les SESAMES, c'est le mois de la transmission/reprise d’entreprises en Lozère
octobre
2011 - Les Services de la CCI de la Lozère ont accueilli 378 porteurs de projet en 2010 dont 244 ont fait l’objet d’un accompagnement complet à la création d’entreprise. Il y a eu, concernant l’ensemble des activités marchandes hors secteur agricole, en Lozère, 547 créations d’entreprises en 2010. Il s’agit en grande partie de créations et peu de reprises...
- 30Heures supplémentaires
octobre
2011 - En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. C’est au vu de ces éléments et de ceux du salarié que le juge forme sa conviction (article L. 3171-4 du Code du travail). Dans cette affaire, le salarié demande le...
- 30Contrat de travail à temps partiel
octobre
2011 - Pour refuser la demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein, la Chambre sociale de la Cour de cassation admet la preuve par tout moyen du temps partiel. En l’espèce l’employeur a démontré la stabilité et la régularité des horaires du salarié, attestées par des plannings. En outre, les juges relèvent que le salarié connaissait le...
- 30Déclaration d'affectation du patrimoine
octobre
2011 - Un entrepreneur individuel relevant du micro-fiscal et ayant opté pour le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est tenu de constituer une déclaration d'affectation du patrimoine dédiée à son activité professionnelle. Selon l'article R. 526-10-1 du Code de commerce, l'entrepreneur doit procéder, au 31 décembre de chaque année, à...
