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Actualité | Générale
- 01Harcèlement et violence au travail
septembre
2010 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010. L'extension est faite à la date de la publication de l'arrêté (soit le 31 juillet 2010) aux conditions prévues par ledit accord national...
- 01Chômage partiel et intempéries
septembre
2010 - Le taux maximum de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010. Arrêté...
- 01Expert-comptale
septembre
2010 - Depuis le 25 juillet dernier, les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société commerciale, ont été assouplies. La loi du 23 juillet 2010 prévoit notamment : - une baisse de la part minimale du capital et des droits de vote que les experts-comptables doivent détenir dans la société commerciale ; - une diminution du nombre des...
- 01Accident de trajet
septembre
2010 - Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation réaffirme que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être invoquée par la victime d'un accident de trajet. Cette dernière peut cependant obtenir une compensation complémentaire en poursuivant l'employeur au titre de sa responsabilité civile contractuelle (art. L. 455-1 du Code de la sécurité sociale). Cour...
- 01Formulaire DADS 2009 et DADS-U 2009
septembre
2010 - Un arrêté détermine le modèle de la déclaration annuelle des données sociales DADS 2009 (version papier) ainsi que le numéro CERFA homologuant le guide d'utilisation de la déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2009. Arrêté du 9 juillet 2010
- 01ACCRE
septembre
2010 - Dans une lettre circulaire du 4 août 2010, l'ACOSS donne des précisions sur les modalités spécifiques de traitement des demandes d'ACCRE par les centres de formalités des entreprises dans le cadre du dispositif du Guichet unique. Lettre circulaire ACOSS n° 2010-086 du 4 août2010
- 01Succession de CDD
septembre
2010 - Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation précise que la succession de contrats à durée déterminée avec un même salarié pour remplacer un salarié absent est possible dès lors que ce dernier est absent de son poste habituel de travail et pas nécessairement absent de l'entreprise. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 13 juillet 2010, pourvoi n°...
- 01Tutorat d'entreprise
septembre
2010 - La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 octies du code général des impôts (CGI) est accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d'entreprises. Elle a été mise en place en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une...
- 01Formation de futurs embauchés
septembre
2010 - La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) est une aide destinée au financement d'une formation préalable à l'embauche, versée à l'employeur qui s'engage à recruter un demandeur d'emploi après une période de formation. L'entreprise doit conclure une convention avec Pôle emploi et éventuellement son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). En l'absence d'OPCA,...
- 01Droit d'évocation par le préfet de région en matière de droit du travail
septembre
2010 - Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements institue le droit d'évocation en disposant : « le préfet de région peut évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à...
- 01Assujettis communautaires
septembre
2010 - Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui effectuent des dépenses (biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis) dans les autres États membres, doivent introduire leur demande de remboursement de TVA via l'Espace Abonné de la rubrique Professionnels du site www.impots.gouv.fr. Ces entreprises doivent déposer leurs demandes de...
- 29Circulation sur la RD 26
août
2010 - En raison des travaux d’aménagement du pont de Bédillon, des restrictions sont apportées à la réglementation générale de la circulation sur la RD 26, du PR 15+140 au PR 19+630 sur le territoire de la commune de Saint Symphorien, du lundi 30 août à 8 heures, au vendredi 10 septembre 2010 à 18 heures. Durant cette période : - la circulation sera interdite à tous les...
- 29Circulation sur la RD 907
août
2010 - En raison des travaux de reconstruction d’un mur de soutènement, des restrictions sont apportées à la réglementation générale de la circulation sur la RD 907, du PR 9+200 au PR 9+350 sur le territoire de la commune de Rousses, du jeudi 26 août au vendredi 17 septembre 2010. Durant la période du 26 (8 heures) au 31 août 2010 (18 heures) : - la circulation est...
- 29Circulation sur la RD 901
août
2010 - En raison des travaux de décaissement de chaussée, des restrictions sont apportées à la réglementation générale de la circulation sur la RD 901, du PR 30+000 au PR 32+000 sur le territoire de la commune de Cubières, du mercredi 1er au jeudi 30 septembre 2010. Durant cette période : - la circulation sera interdite à tous les véhicules, de 8h30 à 17h00 et sera...
- 17Circulation sur la RD 226
août
2010 - En raison des travaux de confortement du pont de Veymen, des restrictions sont apportées à la réglementation générale de la circulation sur la RD 226, du PR 6+700 au PR 7+000 sur le territoire de la commune de Grandrieu, du mardi 24 août au jeudi 30 septembre 2010. Du 24/08/2010 au 30/08/2010 et du 31/08/2010 (12h) au 30/09/2010 : - une interdiction de doubler...
- 17Stage « 5 Jours pour Entreprendre », session de septembre
août
2010 
Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous venez de la créer depuis moins d’un an : le stage « 5 jours pour entreprendre », organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère est pour vous, avec un objectif clair : vous donner les clés pour réussir votre projet.
Pendant une semaine, vous pourrez appréhender notamment les aspects marketing grâce à...- 12DIDAC BDH poursuit sa stratégie à l’export
août
2010 - Les représentants de la filiale Russe du GNFA France (Groupement National pour la Formation Automobile) et de la chaire du transport de l’Université Nationale d’agro-ingénierie de Moscou ont rencontré Luc MAURIN, gérant de la société DIDAC BDH, spécialisée dans la réalisation de matériels pédagogiques pour la formation en maintenance automobile, début juillet 2010,...
- 11Economies d'énergie donnant lieu à CEE
août
2010 - Les vendeurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique) ainsi que nouvellement les vendeurs de carburants sont soumis à des obligations d'économies d'énergie. Ces personnes peuvent se libérer de leurs obligations en obtenant des certificats d'économies d'énergie (CEE) en réalisant directement ou indirectement, par le biais de leurs clients, des actions...
- 11Non adhésion à un organisme de gestion agréé
août
2010 - Saisi par le Conseil d'Etat de la question de constitutionnalité du dispositif applicable aux exploitants individuels qui, s'ils n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé, sont imposés sur une base égale à 1,25 fois leurs revenus (article 158, 7 du Code général des impôts), le Conseil Constitutionnel a décidé que cette mesure n'était pas contraire à un droit ou...
- 11Comité d'entreprise
août
2010 - Aux termes de l'article L. 2325-15 du Code du travail : « l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire ». La loi du 18 janvier 2005 a ajouté à cet article que : « toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de...
