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Actualité | Formation et Emploi
- 29Un même CDD ne peut pas comporter plusieurs motifs
janvier
2012 - Lorsque l'employeur souhaite conclure un CDD en remplacement de salariés temporairement absents, il doit établir autant de contrats qu'il y a de salariés à remplacer, même si l'ensemble de ces remplacements est assuré par la même personne. Un CDD ne peut avoir qu'un seul motif, or chaque remplacement constitue en lui-même un motif. Si plusieurs salariés remplacés...
- 26"Appel d'offres, rédiger son mémoire technique" : formation à la CCI le 1er mars
janvier
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise le 1er mars une formation intitulé : "appel d'offres : rédiger son mémoire technique". L'objectif de cette formation est de permettre à chaque participant d'acquérir les fondamentaux nécessaires à la mise en valeur de son entreprise par la rédaction de son mémoire technique, la conception du plan et la...
- 23Une période d'essai d'un an est trop longue
janvier
2012 - Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de cassation rappelle qu'il n'est pas possible aux DRH de prévoir des périodes d'essai trop longues. Et ce, indépendamment de ce que prévoient les accords collectifs. Selon la Haute cour, une durée d'essai d'un an est totalement déraisonnable. D'une part au regard même de la finalité de l'essai et d'autre part au regard de...
- 23Pas de suppression d'une prime pour maladie
janvier
2012 - Est discriminatoire la disposition conventionnelle qui prévoit que le montant d'une prime est déterminé en fonction des jours d'absence pour maladie. Une telle mesure n'est pas opposable au salarié. Cass. soc 11 janvier 2012
- 22Pas de vidéo-surveillance sans information des salariés
janvier
2012 - Si l'employeur peut contrôler ou surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'un de ses clients sans en informer au préalable ses salariés. Cass. soc 10 janvier 2012
- 22Affichage : pas de différence entre syndicats
janvier
2012 - Le droit d'afficher et de diffuser des communications syndicales dans l'entreprise sont liés à la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Un accord collectif ne peut donc, sans porter atteinte au principe d'égalité, donner des droits plus importants d'affichage au sein des locaux et limiter l'accès au...
- 22Harcèlement sexuel en dehors du travail
janvier
2012 - La Cour de cassation répète la position qu'elle a prise le 19 octobre dernier. Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du lieu et du temps de travail. Cass. soc 11 janvier 2012
- 22SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2012
janvier
2012 - Au 1er janvier 2012 le montant du SMIC horaire est fixé à 9,22 € brut, soit 1 398,37 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire et le montant du minimum garanti est fixé à 3,44 €. Décret du 22 décembre 2011
- 20Formation à la CCI : "Photoshop Initiation" les 27 et 28 février
janvier
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise une formation "Photoshop initiation" les 27 et 28 février. Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
- 20Former les managers aux risques psychosociaux
janvier
2012 - L'ANACT met à la disposition des entreprises un guide pour former les managers à la prévention des risques psychosociaux : quelle formation à mettre en place, comment la bâtir,... Le guide s'appuie sur différents cas d'entreprises. cf. Guide sur le site de l'Anact www.anact.fr
- 16Un tract syndical peut être envoyé aux responsables d'entreprise
janvier
2012 - Rien n'empêche un délégué syndical d'envoyer aux responsables hiérarchiques de l'entreprise un tract syndical par mail. Pas besoin dans ce cas qu'un accord d'entreprise l'autorise dès lors qu'il n'est pas envoyé à tous les salariés Cass. soc 10 janvier 2012
- 16Taxe d'apprentissage 2012
janvier
2012 
Chefs d’entreprises, vous avez au moins un salarié, vous devez vous acquitter de votre taxe d’apprentissage, avant le 29 février 2012.
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Envoyez-lui votre déclaration ou calculez votre taxe directement à...- 14Fautre grave : absence de prolongation d'un arrêt maladie
janvier
2012 - Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié lorsque ce dernier ne fournit plus de justificatifs de son absence, ne se met pas à la disposition de son employeur pour organiser la visite de reprise. De plus, il n'avait produit aucun justificatif, ni prévenu l'employeur de son absence malgré deux courriers recommandés. Cass. soc 13 décembre 2011
- 14"Savoir répondre à un appel d'offres" : formation à la CCI les 7 et 8 février
janvier
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise une formation "savoir répondre à un appel d'offres", dans ses locaux, les 7 et 8 février 2011. Informations et inscription au 04-66-49-00-33.
- 14"Membres du CHSCT", formation à la CCI du 6 au 8 février
janvier
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise une formation "membres du CHSCT" du 6 au 8 février. Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
- 14Apprentis : aide régionale au permis de conduire
janvier
2012 - Le développement de la formation par la voie de l'apprentissage constitue un axe fort de la politique menée par la Région Languedoc-Roussillon. Aussi vient-elle de mettre en place une aide à l’obtention du permis de conduire, applicable depuis le 1er janvier 2012. Elle s'adresse à tous les apprentis, en dernière année de préparation d'un diplôme de niveau V,...
- 13Tout ne peut pas être dit sur Facebook
janvier
2012 - Les propos tenus sur Facebook sont-ils publics ou privés ? Ils sont publics, pour la Cour d'appel de Besançon, et peuvent justifier un licenciement s'ils sont tenus sur le "mur" de l'un des membres auquel tout un chacun peut accéder si son titulaire n'a pas apporté de restrictions. Arrêts Cour d'appel de Besançon du 15 novembre 2011 et Cour d'appel de Douai du 16...
- 13Harcélement
janvier
2012 - Rien ne semblait l'exclure. La Chambre criminelle de la Cour de cassation le confirme pour la première fois : le harcèlement moral peut être le fait d'un subordonné à l'égard de son supérieur hiérarchique. En effet, la Cour de cassation affirme que le lien de subordination n'est nullement une entrave à la qualification de harcèlement et considère que la simple...
- 05Document unique
janvier
2012 - L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) propose sur son site un kit méthodologique pour les entreprises afin de faciliter la prise en compte des risques psychosociaux dans le document unique. www.anact.fr
- 04"Formations transports" à la CCI semestre 2012
janvier
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère, en partenariat avec l'AFT-IFTIM, accueille dans ses locaux les formations en transport suivantes : - FCO Marchandises, du 9 au 13 janvier, du 19 au 23 mars, et du 18 au 22 juin ; - FCO Voyageurs, du 20 au 24 février et du 16 au 20 avril - FIMO Marchandises, du 19 mars au 16 avril ; - FIMO Voyageurs, du 21 mai au...
