CCI Lozère > Actualité | Formation et Emploi
Actualité | Formation et Emploi
- 04Un salarié peut contester le réglement intérieur du CE
mai
2012 - Les salariés peuvent contester en justice la légalité du règlement intérieur du comité d'entreprise. En l'espèce, la salariée reprochait au règlement intérieur de limiter le remboursement des frais de déplacement des membres du CE ce qui avait eu pour conséquence qu'elle n'avait pas pu être assistée lors de son entretien préalable de licenciement. Cass. soc 11...
- 04Pas de surveillance du portable professionnel de l'élu
mai
2012 - L'exercice du mandat et la confidentialité qui s'y attache interdisent à l'employeur d'intercepter les communications téléphoniques du salarié protégé et d'identifier ses correspondants. Cette règle vaut pour le matériel du local du CE, mais aussi pour le portable fourni à l'élu dans le cadre de son contrat. Cass. soc 4 avril 2012
- 04Agression sur le lieu de travail : l'employeur est responsable
mai
2012 - Une salariée est agressée sur son lieu de travail par la femme de son employeur. La Cour de cassation estime que ce dernier est responsable en raison de son obligation de résultat. l'employeur ne peut pas invoquer le caractère imprévisible et irrésistible d'un acte d'agression pour s'exonérer de sa responsabilité. La résiliation judiciaire du contrat de travail...
- 03Formation Professionnelle Continue en infographie et PAO à la CCI de la Lozère.
mai
2012 - A la demande de plusieurs professionnels la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère développe une filière de Formation Professionnelle Continue en infographie et PAO. Elle propose des formations courtes de deux journées sur les logiciels, Photoshop, Illustrator, Indesign (initiation à expert). Ces formations peuvent être complétées par des thèmes plus...
- 02Une retenue sur salaire due à des retards n'est pas une sanction pécuniaire
mai
2012 - Un employeur peut opérer des retenues sur salaire en raison de l'absence d'un salarié et à proportion de leur durée. Celles-ci ne constituent pas une sanction pécuniaire interdite. Cass. soc 21 mars 2012
- 01Le recours à l'apprentissage par les entreprises de travail temporaire est possible
mai
2012 - La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a ouvert la possibilité aux entreprises de travail temporaire de conclure des contrats d’apprentissage pour mettre les apprentis à la disposition des entreprises clientes. Cette disposition attendait un décret pour être applicable. C’est chose faite. Un décret du 11 avril...
- 01Atelier "la gestion des Ressources Humaines" avec QUALIPOLE L-R
mai
2012 - Mardi 17 avril, s’est déroulée à la CCI, un Atelier sur « la gestion des Ressources Humaines », animé par QUALIPOLE L-R. Cette réunion a rassemblé sept entreprises de tous secteurs d’activité et de toute taille, permettant d’aborder le domaine des « Ressources Humaines » dans son ensemble. Cette rencontre a suscité un échange riche et constructif entre les...
- 26Pas d'allocations chômage si la rupture conventionnelle n'est pas homologuée
avril
2012 - Si la rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'administration, le salarié ne peut prétendre aux allocations chômage dans le cas où la rupture est tout de même consommée. La procédure d'homologation est en effet une condition de validité de la uepture conventionnelle. Cour d'appel de Paris arrêt du 6 avril 2012
- 26Respectez le délai de deux jours de transmission du CDD
avril
2012 - Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. A défaut le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI. Cass . soc 4 avril 2012
- 26Non-concurrence : saisine du juge des référés
avril
2012 - Face à un salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence, l'employeur est fondé à saisir le juge des référés. Celui-ci peut "interdire la poursuite de l'activité exercée en violation de la clause de non-concurrence". Cass. soc 28 mars 2012
- 25"CACES Nacelle" : formation à la CCI du 21 au 23 mai
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise une formation "CACES Nacelle" du 21 au 23 mai. Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
- 25"Manager au quotidien" ; formation à la CCI du 14 au 16 mai
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise, du 14 au 16 mai 2012, une formation intitulée : "Manager au quotidien", destinée aux personnels encadrants. Les objectifs de cette session sont : - développer des comportements managériaux efficaces et efficients ; - identifier les spécificités de la communication et du fonctionnement en groupe/en...
- 19Travail de nuit
avril
2012 - Le Code du travail définit comme travailleur de nuit celui qui : - soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise, sauf dérogation prévue par le code du travail, entre 21 heures et 6 heures ; - soit accomplit, au cours d'une période de...
- 19Apprentis : cotisations employeurs
avril
2012 - Les apprentis obéissent à un régime spécifique de cotisations sociales. Il tient compte de la prise en charge par l’Etat d’une fraction des cotisations. Cette prise en charge varie selon l’effectif de l’entreprise. Un certain nombre de modifications sont intervenues au cours de l’année 2011 : alignement de l’assiette sur la durée légale du travail de 151,67 heures...
- 19Une réorganisation justifiée par une baisse des bénéfices et du résultat net
avril
2012 - Les licienciements consécutifs au refus des salariés d'accepter la modification de leur contrat de travail reposent sur un motif économique dès l'instant que la réorganisation décidée par l'entreprise est justifiée par une baisse sur plusiuers années de son bénéfice et de son résultat net et s'avérait nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Cass. soc 27 mars...
- 17Rompre la période d'essai pendant un arrêt de travail
avril
2012 - L'employeur peut rompre la période d'essai d'un salarié en arrêt pour accident de trajet dès l'instant que sa décision est étrangère à l'état de santé du salarié mais tient compte de ses aptitudes professionnelles. Cass. soc 4 avril 2012
- 16Pénibilité : une aide financière pour financer vos actions
avril
2012 - Vous souhaitez obtenir une subvention pour financer des actions de pévention de la pénibilité? Vous pouvez dès à présent solliciter le Fonds national dédié à la pénibilité en répondant à son appel à projets. Pour répondre à l'appel à projets l'entreprise doit remplir le dossier de demande (cf en pièce jointe) sans oublier d'y joindre l'ensemble des pièces...
- 16Habilitation électrique : nouvelles normes, nouvelles obligations, le 22 mai à la CCI
avril
2012 - Avec la sortie de la nouvelle norme NF C 18-510 en janvier 2012, la généralisation de l’habilitation électrique, les situations nouvelles et l’analyse globale du risque électrique ont été largement prises en compte pour diminuer encore le nombre d’accidents et rendre plus sûres les opérations dans l’environnement des installations électriques. Afin de permettre à...
- 15Accord pénibilité dans la transformation laitière
avril
2012 - Un accord cadre sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail a été signé le 1 er mars 2012 dans la branche de la transformation laitière. Il prévoit notamment un diagnostic partagé des situations de pénibilité et un inventaire qualitatif de facteurs de risque de souffrance au travail.
- 13Désignation frauduleuse d'un délégué syndical
avril
2012 - Désigner comme nouveau délégué syndical une salariée relevant d'un service affecté par un plan de départs volontaires, laissant ainsi présager des licenciements à venir, est manifestement frauduleux, selon les juges. Le mandat syndical est donc nul. Cass. soc 28 mars 2012
