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Actualité | Formation et Emploi
- 09Fermeture de l'entreprise en cas de travail dissimulé
décembre
2011 - En cas de travail dissimulé, l'employeur s'expose désormais à de nouvelles sanctions. Un décret apporte des précisions sur la fermeture administrative de l'entreprise, le remboursement des aides à l'emploi et l'exclusion des contrats administratifs. Décret 30 novembre 2011, n° 2011-1693
- 08Formation à la CCI : "Savoir répondre à un appel d'offres"
décembre
2011 - La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère a accueilli neuf salariés d'entreprises lozériennes pourla formation : « Savoir répondre à un appel d'offres », qui s’est déroulée les 5 et 6 décembre 2011. Les participants ont pu se familiariser avec les procédures, le cadre règlementaire et la dématérialisation des réponses à travers des exercices pratiques. Ils...
- 08Application volontaire d'une convention collective
décembre
2011 - Dès l'instant que les parties conviennent, dans le contrat de travail, d'appliquer une autre convention collective que celle qui est normalement applicable de droit, l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par cette convention est due au salarié. Cass. soc 8 novembre 2011
- 08Formation à la CCI : les stages du 1er semestre 2012
décembre
2011 - Pour le premier semestre 2012, la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère vous propose une série de stages de formation continue répondant aux attentes de votre entreprise : Janvier : - CACES cariste, du 30/01 au 1/02 Février : - Anglais (cours du soir), à partir du 2 ; - Membres du CHSCT, du 6 au 8 ; - Sauveteur Secouriste du travail (recyclage), le 7...
- 30L'obligation de reclassement du salarié inapte s'applique aussi au CDD
novembre
2011 - Le ministre du travail vient de le confirmer: avant de pouvoir rompre le CDD pour inaptitude de manière anticipée, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié. Et ce, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
- 30Les aides "alternance" prolongées jusqu'au 30 juin 2012
novembre
2011 - Le Président de la République a annoncé vendredi la prorogation pour six mois (jusqu'au 30 juin 2012) des aides aux entreprises, qui embauchent des jeunes en alternance, notamment le dispositif "zéro charges".
- 25Le salarié protégé licencié peut agir pour harcèlement moral
novembre
2011 - Dès l'instant que l'Administration a donné son feu vert, le salarié protégé ne peut plus remettre en cause son licenciement devant le Conseil de prud'hommes. Mais l'indemnisation du harcèlement moral dont il a été victime demeure néanmoins ouverte. Cass.soc 15 novembre 2011
- 24Refus d'une modification d'horaire
novembre
2011 - Une salariée est fondée à refuser, juste après son congé de maternité, le changement de la répartition de ses horaires. Son employeur lui demande de travailler le mercredi et non plus le samedi. Pour les juges, le changement d'horaires était incompatible avec les obligations familiales de la salariée de sorte que le changement d'horaire portait atteinte à sa vie...
- 23Pas de modification unilatérale du taux horaire
novembre
2011 - Un employeur ne peut pas modifier le taux horaire de la rémunération d'un salarié. L'accord de ce dernier est nécessaire même si le salaire mensuel reste le même. Cas. soc 3 novembre 2011
- 23Le salarié doit reprendre immédiatement le travail après la visite de reprise
novembre
2011 - Lorsqu'un salarié est déclaré apte lors de la visite de reprise, qui suit son arrêt maladie, il doit reprendre immédiatement son travail. A défaut, l'employeur peut le licencier pour faute grave. Cass. soc 20 octobre 2011
- 23Remise tardive de l'attestation employeur
novembre
2011 - L'employeur qui tarde à délivrer l'attestation employeur (attestation Pôle emploi) cause nécessairement un préjudice au salarié, estime la Cour de cassation. Le salarié est donc en droit de demander des dommages et intérêts. Cass. soc 5 juillet 2011
- 23Ne privez pas le salarié de sa place de parking
novembre
2011 - Retirer la place de parking à un salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée. En effet, il s'agit là d'un avantage en nature que l'employeur ne peut pas supprimer pour sanctionner le salarié. Cass. soc 22 juin 2011
- 23Mode de management "stressant" : l'entreprise est responsable, non le salarié
novembre
2011 - La Cour de cassation estime que le licenciement d'un manager accusé de harcèlement moral n'est pas justifié dès lors qu'il s'inscrit dans un mode de management global de l'entreprise fondée sur la "pression". Cass. soc 8 novembre 2011
- 23Faute grave : note de frais injustifiée
novembre
2011 - Demander le remboursement, au titre de frais professionnels, de frais de déplacement et plusieurs nuits d'hôtel non justifiés peut constituer une faute grave privative de toute indemnité de rupture, estiment les juges. Cass. soc 9 novembre 2011
- 23Dans quels cas rémunérer le temps d'habillage et de déshabillage
novembre
2011 - Une contrepartie sous forme de repos ou de rémunération, doit être accordée au temps d'habillage ou de déshabillage, lorsque les salariés doivent porter une tenue de service et la revêtir sur leur lieu de travail. Ces deux conditions sont cumulatives. Cass. Assemblée plénière 18 novembre 2011
- 22Les formations à venir de la CCI
novembre
2011 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise les stages suivants : - Gestion du temps et délégation - 6 au 8 décembre ; - Savoir répondre à un appel d'offres - 5 et 6 décembre ; - Caces R390 - Grue Auxiliaire - 1er et 2 décembre. Contact et renseignements au 04-66-49-00-33
- 14L'employeur peut modifier l'horaire de travail sur une journée
novembre
2011 - L'employeur peut instaurer une nouvelle répartition de la durée du travail sur une journée sans demander l'accord du salarié, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa vie familiale. En revanche, il ne peut pas lui imposer de passer d'un horaire continu à un horaire discontinu. Rappelons qu'il en va de même lorsque le nouvel horaire: - impose le passage d'un...
- 12La formation en matière d'hygiène alimentaire sera obligatoire dès le 1er octobre 2012
novembre
2011 - La formation en matière d'hygiène alimentaire sera obligatoire dès le 1er octobre 2012. À compter du 1er octobre 2012, seront tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne (un salarié) pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité...
- 12Formation à la CCI : Caces Cariste du 5 au 7 décembre 2011
novembre
2011 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise une session de formation "CACES Cariste", du 5 au 7 décembre 2011 Renseignements et inscriptions au 04.66.49.00.33
- 12Pas de salaire minimum : la prise d'acte est justifiée
novembre
2011 - Le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsque ce dernier ne lui verse pas le salaire minimum prévu par la convention collective, quand bien même ce minima avait été atteint par le versement de primes variables. Cass.soc 28 octobre 2011
