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Actualité | Formation et Emploi
- 13Rupture d'un CDD, qui n'a pas commencé
avril
2012 - L'article L. 1243-4 du Code du travail prévoit que si l'employeur rompt le CDD avant son terme, il doit verser des dommages et intérêts au salarié. Ce texte est également applicable s'il le rompt avant que le salarié n'ait commencé à travailler. La Cour de cassation vient de rappeler une nouvelle fois cette précision dans un arrêt récent. Le salarié, dont le CDD...
- 11Pas de rupture conventionnelle avec un salarié inapte
avril
2012 - La Cour d'appel de Poitiers a condamné une entreprise pour avoir signé une rupture conventionnel!e avec un salarié inapte à la suite d'un accident du travail. La rupture conventionnelle est dans ce cas nulle, décident les juges. Même si la Cour de cassation n'a pas encore statué sur ce point, il est vivement déconseillé de signer une rupture conventionnelle avec un...
- 11"Sauveteur Secouriste du Travail" : formation à la CCI les 3 et 4 mai
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise une session de formation "Sauveteur Secouriste du Travail", les 3 et 4 mai 2012. Inscription et renseignements au 04.66.49.00.33
- 11Lancement d'une formation RC2A de niveau 2 par la CCI et le CFA de la Lozère
avril
2012 
Ce mardi 10 avril 2012 a eu lieu, dans les locaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie, par Thierry JULIER, Président de la CCI, le lancement de la formation "Responsable Commercial en Agralimentaire", en présence d'Alain BERTRAND, Sénateur de la Lozère et Vice-Président de la Région Languedoc Roussillon et de Francis SAINT-LEGER, Député. Elle réunit les forces...- 11Compte épargne-temps : preuve des versements
avril
2012 - En cas de litige relatif à l'existence et à l'alimentation d'un compte épargne-temps, le salarié étaye sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Ce mode de preuve est proche de ce que la Cour exige pour les heures...
- 06A travail égal bonus égal
avril
2012 - Si l'employeur peut parfaitement attribuer à une catégorie de salariés des bonus discrétionnaires, il doit être en mesure de justifier des montants différents versés aux salariés qui sont placés dans la même situation et effectuent le même travail. Cass. soc 21 mars 2012
- 04Un management autoritaire n'est pas toujours synonyme de harcèlement moral
avril
2012 - La frontière entre un pouvoir de direction exercé de manière autoritaire et le harcèlement moral est parfois ténue. La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de condamner pour harcèlement la resposnable d'un salon de coiffure mise en cause par l'une de ses salariées. Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé...
- 04La journée "Gestion des Ressources Humaines" avec QUALIPOLE
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d’Industrie organise, le mardi 17 avril 2012 de 10 h à 16 h dans ses locaux, une journée dédiée à la gestion des Ressources Humaines, en partenariat avec Qualipole Languedoc-Roussillon, association pour la mise en place des démarches de management. Le programme de cette rencontre est le suivant : - les activités soumises aux contraintes...
- 04Inapte à tout emploi... reclassez quand même!
avril
2012 - La Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois : même si le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout emploi (ici il s'agissait d'un ouvrier du BTP "inapte à tout poste du BTP ou TP"), vous devez quand même chercher à le reclasser, sinon le licenciement sera injustifié. Cass. soc 21 mars 2012
- 04"Prévenir les risques managériaux" : formation à la CCI, le 3 mai
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise, le 3 mai, une session de formation intitulée : "Prévenir les risques managériaux". Information et inscription au 04.66.49.00.33
- 02Attendre au moins deux jours ouvrables pour notifier une sanction
avril
2012 - C'est l'article 48 de la loi Warsmann qui le prévoit: il faut désormais laisser passer au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable et non plus un jour franc avant de notifier une sanction disciplinaire. Ces nouvelles dipositions sont applicables depuis le 24 mars 2012. Elles visent donc toutes les procédures pour lesquelles la date d'envoi de la...
- 02Tenue de travail obligatoire : l'employeur doit payer les frais d'entretien
avril
2012 - Lorsqu'un employeur impose à ses salariés une tenue de travail spécifique dont le port est inhérent à leur emploi, il doit en prendre en charge les frais d'entretien. Peu importe si ces frais d'entretien n'excèdent pas ceux que le salarié devrait engager pour entretenir ses vêtements personnels si le port de la tenue nétait pas obligatoire. Cass. soc 21 mars...
- 02Peut-on rompre la période d'essai pour inaptitude ?
avril
2012 - La rupture de l'essai ne pourra pas être utilisée dans ce cas de figure. Selon l'article L 1221-10 du Code du travail, l'objet légal de la période d'essai est "d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience". La rupture de l'essai n'est valable que si l'employeur met en cause les compétences et non pas des raisons...
- 02Attention aux dépenses syndicales sur le budget de fonctionnement du CE
avril
2012 - Si la subvention de fonctionnement du CE peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation ou d'achat de presse au profit des élus,cette prise en charge doit se rattacher au rôle économique du comité. Tel n'est donc pas le cas des formations et lectures de nature syndicale. Cass. soc 27 mars 2012
- 02Les formations proposées à la CCI, en mai et juin
avril
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère, organise, en mai et juin, les sessions de formation continues suivantes : En mai : - Prévenir les risques managériaux, le 3 ; - Sauveteur Secouriste du Travail - Formation Initiale, les 3 et 4 ; - Sauveteur Secouriste du Travail - Formation Continue, le 10 ; - Créer un blog, le 14 ; - Manager au quotidien, du...
- 29Le télétravail est enfin inscrit dans le code du travail
mars
2012 - Le télétravail a fait l'objet d'un accord cadre européen du 16 juillet 2002 qui a été transposé en France par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord, étendu à toutes les entreprises par arrêté du 30 mai et du 15 juin 2006, n'a pourant pas permis de développer ce mode d'organisation du travail. En France,seuls 9% des salariés sont des...
- 29Licenciement: les difficultés ne suffisent pas
mars
2012 - Quelle que soit la situation réelle de l'entreprise, la lettre de licenciement qui ne détaille que les difficultés économiques sans indiquer leur incidence sur l'emploi occupé par le salarié évincé est insuffisamment motivée. Cass. soc 13 mars 2012
- 29Transaction avec un conseiller prud'homal
mars
2012 - La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui des salariés. Est donc atteinte d'une nullité absolue d'ordre public, la transaction conclue entre un conseiller prud'homal et son employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut...
- 29Un élu ne peut pas tout dire à la presse
mars
2012 - Nul élu ne peut être sanctionné en raison de son mandat. Mais divulguer des informations confidentielles présentées en réunion du comité d'entreprise ne relève pas de l'exercice normal des fonctions représentatives. Cass. soc 6 mars 2012
- 29"Powerpoint" : formation à la CCI, le 23 avril
mars
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise le 23 avril, une session de formation : "Powerpoint". Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
