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Actualité | Formation et Emploi
- 08La géolocalisation des salariés est possible, mais sous conditions
novembre
2011 - L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un employeur peut installer un dispositif de géocalisation dans les véhicules de son entreprise, mais il ne doit pas l'utiliser pour une autre finalité que celle déclarée aux...
- 08Mise à la retaite d'un représentant du personnel : le CE doit être consulté
novembre
2011 - Et qui dit consultation du comité d'entreprise, dit obligation pour l'employeur de lui fournir les éléments d'informations permettant de vérifier que le salarié a bien validé assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Conseil d'Etat 26 octobre 2011
- 08Formation : "Savoir répondre à un appel d'offres", à la CCI, les 5 et 6 décembre
novembre
2011 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise les 5 et 6 décembre 2011 une formation " savoir répondre à un appel d'offres". Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
- 06Travail de nuit: le repos, seule contrepartie obligatoire
novembre
2011 - La seule contrepartie obligatoire du travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur. Une compensation salariale peut éventuellement être ajoutée à ce repos, mais elle doit être expressément prévue par convention ou accord collectif. CAss. soc 28 septembre 2011
- 06Retrait d'une délégation de signature
novembre
2011 - Un directeur qui se voit retirer la délégation générale de signature, qui lui permettait de signer des conventions de devis, de gérer le personnel et de payer des factures, peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il s'agit pour la Cour de cassation d'une modification de son contrat de travail. Cass. soc 26...
- 06Une réunion du comité d'entreprise peut se dérouler en visioconférence
novembre
2011 - Il est possible d'utiliser la visioconférence lors d'une réunion du comité d'entreprise si aucun des participants ne s'y oppose ou le refuse, et si les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquent pas un vote à bulletin secret. Cass. soc 26 octobre 2011
- 31Embauche des étrangers
octobre
2011 - La procédure de délivrance de l’autorisation de travail pour certains étrangers est facilitée lorsque les demandes d’autorisation de travail concernent l’accès à l’un des métiers dits « en tension ». Ces métiers concernent des secteurs d’activités qui connaissent des difficultés de recrutement tels que le bâtiment et les travaux publics ou l’hôtellerie et la...
- 31Licenciement pour inaptitude
octobre
2011 - En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin notamment par la transformation de postes de travail. Cependant, il est souvent difficile pour une entreprise de petite taille comportant peu d’emplois de satisfaire concrètement à son obligation de...
- 31Pendant l'arrêt maladie, seule l'activité concurrente est interdite
octobre
2011 - Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en soi une faute disciplinaire. Pour que le licenciement soit fondé, l'acte commis par le salarié doit causer un préjudice à l'entreprise. Même lors des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié doit demeurer loyal envers son employeur. Cette règle n'interdit pas une activité parallèle, à...
- 31Harceler hors du travail ne protège pas d'une sanction
octobre
2011 - Une collègue cotoyée dans le cadre personnel n'en demeure pas moins une collègue. La harceler sexuellement hors des murs de l'entreprise constitue une faute grave, décide la Cour de cassation. En effet, la Haute juridiction affirme que "les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard des personnes avec lesquelles l'intéressé est en...
- 29Dénoncer des faits de harcèlement n'est pas une faute
octobre
2011 - La Cour de cassation vient de rappeler qu'un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf s'il est de mauvaise foi. La salariée qui fait irruption dans la salle du conseil d'administration pour distribuer une lettre mettant en cause sa supérieure hiérarchique ne peut être licenciée pour faute grave. Cass. soc 19 octobre...
- 29L'employeur ne peut pas produire de mails privés en justice
octobre
2011 - Si l'employeur peut consulter les fichiers informatiques qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils relèvent de sa vie privée. Tel est le cas d'emails relatifs à la correspondance amoureuse du salarié. L'employeur les avait transmis au juge afin d'attester de la réalité des...
- 29Maîtres d'appentissage
octobre
2011 - Un décret prévoyant une diminution de la durée minimale d’expérience requise pour exercer la fonction de maître d’apprentissage a été publié le 25 octobre 2011. Dorénavant, la personne titulaire d’un titre ou diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti doit désormais justifier d’une expérience professionnelle de deux années (au lieu de trois). Les...
- 24Formation "Excel Perfectionnement" à la CCI les 22 et 29 novembre
octobre
2011 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise dans ses locaux, les 22 et 29 novembre 2011, une formation "Excel Perfectionnement" Information et inscription au 04.66.49.00.33
- 22Inaptitude déclarée : quelle attitude adopter ?
octobre
2011 - Face à un salarié qui ne vient plus travailler en s'appuyant sur le certificat médical de son médecin-traitant le déclarant "inapte", l'employeur ne doit pas rompre le contrat de travail en se plaçant sur le terrain disciplinaire. Il doit saisir la médecine du travail. La Cour de cassation pousse donc l'employeur à saisir le médecin du travail, le seul habilité à...
- 20Transaction : les concessions doivent être équilibrées
octobre
2011 - Un agent de service hospitalier est licencié pour faute grave après avoir volé une boîte de paracétamol. L'employeur et la salariée signent une transaction au terme de laquelle la salariée renonce à contester son licenciement et l'employeur à déposer plainte pour vol et à réclamer l'indemnisation du préjudice subi. Pour la Cour de cassation la renonciation de...
- 20Prise d'acte justifiée : l'employeur ne peut pas exiger un préavis du salarié
octobre
2011 - Lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, le juge ne peut pas condamner le salarié à dédommager l'employeur pour non-exécution du préavis. La Cour de cassation rappelle que "la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis". Cass. soc, 28 septembre 2011
- 20Déclaration d'embauche
octobre
2011 - Depuis le 1er août, les employeurs doivent établir une seule déclaration d'embauche. Mais, comme auparavant, le renouvellement ne s'impose pas lorsque l'exécution des contrats successifs s'effectue sans interruption, selon l'Acoss. Circulaire ACoss
- 20Temps partiel modulé : l'accord du salarié est nécessaire
octobre
2011 - La mise en œuvre du travail à temps partiel modulé, au sens de l'article L. 3122-2 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du temps de travail par semaine ou sur les mois constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat, qui nécessite son accord exprès. Le refus du...
- 17Le télétravail, bientôt codifié?
octobre
2011 - Le télétravail pourrait bientôt faire son entrée dans le code du travail. C'est le sens d'une proposition de loi débattue actuellement à l'Assemblée nationale. Des garanties pour le salarié : le texte prévoit d'encadrer le télétravail et d'apporter au salarié un certain nombre de garanties. Le télétravail devra être expressément prévu par le contrat de travail ou un...
