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Actualité | Formation et Emploi
- 26Inaptitude : tous les postes disponibles ne sont pas bons à proposer
mars
2012 - Si le salarié a été reclassé dans un poste nécessitant une formation initiale qu'il n'avait pas, il ne peut pas lui être reproché son insuffisance professionnelle à exercer ses nouvelles fonctions, même s'il a bénéficié d'une formation de plusieurs semaines. Dès lors, l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié déclaré inapte, un poste qui nécessite une...
- 26Inaptitude non professionnelle : il n'y a plus de préavis
mars
2012 - A l'instar du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, la date de fin de contrat correspond désormais à la date de notification du licenciement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. art. L.1226-4 du Code du travail modifié par la la loi n° 2012-387 du 23 mars 2012
- 26Preuve des heures supplémentaires
mars
2012 - Le salarié qui produit un tableau récapitulatif manuscrit ainsi que des documents faisant état d'une durée de travail supérieure aux 46 heures hebdomadaires pour lesquelles il était rémunéré, apporte un début de preuve suffisant sur la réalité des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Cass. soc 14 mars 2012
- 26Obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale
mars
2012 - A partir du 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur effectif, au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire : restauration traditionnelle, cafétérias et libres-services, restauration de type rapide. (Décret no 2011-731 du 24 juin 2011) Afin de permettre aux...
- 26Travail dissimulé
mars
2012 - Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (1) notamment le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie (2), ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif...
- 26Demande d’allocation spécifique de chômage partiel
mars
2012 - Un employeur devait jusqu’à présent solliciter préalablement le Préfet pour une demande d’indemnisation de ses salariés pour chômage partiel. Un décret supprime cette obligation. Les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. L'avis préalable des représentants du personnel sera néanmoins transmis sans...
- 26Discrimination à l’embauche
mars
2012 - Même embauché, un salarié est fondé à se prévaloir de l’article L. 1132-1 du code du travail selon lequel aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son...
- 26Pas d'embauche concomitante à un licenciement économique
mars
2012 - Les difficultés économiques invoquées par un employeur pour licencier l'un de ses salariés ne sont pas établies dès lors que l'entreprise a recruté une salariée exerçant les mêmes fonctions peu de temps avant l'engagement de la procédure de licenciement. Cass. soc 14 mars 2012
- 26L'utilisation du téléphone au volant ne justifie pas toujours un licenciement
mars
2012 - Le fait pour un ambulancier d'utiliser exceptionnellement son téléphone portable sans recourir à un kit mains libres ne constitue pas un motif assez sérieux pour justifier un licenciement, dès l'instant que le salarié n'avait jamais fait l'objet d'un avertissement pour ce motif. Cass. soc 14 mars 2012
- 26Harcèlement moral : la délicate mission des managers
mars
2012 - Une entreprise ne peut pas licencier pour faute un de ses cadres dirigeants en lui reprochant de n'avoir pas correctement traité un cas de harcèlement moral dès lors que ce cadre avait réagi rapidement en impliquant très étroitement sa direction. Cass. soc 13 mars 2012
- 26CDD : quand le salarié refuse délibérément de signer son contrat de travail
mars
2012 - L'absence de signature d'un CDD par le salarié entraine la requalification du CDD en CDI sauf si l'employeur prouve que le salarié s'est abstenu de signer son contrat par mauvaise foi ou par intention frauduleuse. Cass. soc 7 mars 2012
- 20Les formations proposées par la CCI, en avril
mars
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère, organise, en avril, les sessions de formation continues suivantes : - Créer une Newsletter, le 2 ; - Excel Initiation, les 3 et 24 ; - Autorisation de conduite - chariot élévateur, les 4 et 5 ; - Guide des bonnes pratiques d'hygiène alimentaire, le 23 ; - Powerpoint, le 23 ; - Accueillir et renseigner, les 23...
- 19Licenciement pour propos injurieux
mars
2012 - Est justifié le licenciement d'un salarié qui qualifie "son lieu de travail de camp de concentration, au cours d'un entretien avec le chef d'entreprise dont il connaissait la nationalité allemande". Pour la Cour, ces propos injurieux vont au-delà de la liberté d'expression du salarié. Cass. soc 6 mars 2012
- 16Chômage partiel
mars
2012 - Un décret augmente d'un euro le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat, portant ce montant à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ce texte réduit par ailleurs temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de...
- 16L'employeur ne peut pas afficher un démenti sur les panneaux syndicaux
mars
2012 - Un emplouyeur qui affiche un démenti à une communication syndicale, sur les panneaux syndicaux, porte atteinte au droit d'expression syndical. Dans ce cas, il y a délit d'entrave. En matière de panneaux syndicaux, le code du travail et la jurisprudence sont clairs : l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet....
- 15"Cariste - autorisation de conduite", formation à la CCI les 4 et 5 avril
mars
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise, les 4 et 5 avril 2012, une session de formation "Cariste - Autorisation de conduite" à destination des personnels amenés à utiliser des chariots élévateurs de catégorie 3. Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
- 15"Créer une Newsletter" : formation à la CCI le 2 avril
mars
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise, le 2 avril 2012, une session de formation "Créer une Newsletter". Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
- 14Le salarié doit être informé de son DIF
mars
2012 - L'employeur qui ne mentionne pas dans la lettre de licenciement la possibilité pour le salarié licencié d'utiliser ses heures de DIF pour suivre une formation pendant son préavis est fautif. Peu importe que le salarié soit en arrêt maladie pendant toute la duréee de son préavis. Nos conseils : respectez toujours cette formalité. Peu importe que le salarié soit...
- 11Cadres supérieurs, cadres dirigeants
mars
2012 - Le Code du travail exclut les cadres dirigeants d’une grande partie de la réglementation sur la durée du travail, notamment du droit au paiement des heures supplémentaires. Dans cette affaire, une salariée d’une maison de couture disposait d’une très grande autonomie dans l’organisation de son temps de travail, nécessitée par le haut niveau de responsabilité...
- 11Visites médicales des salariés
mars
2012 - Un décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail précise les missions des services de santé au travail interentreprises. Il prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié et les conditions d’exercice de la fonction d’intervenant en prévention des risques professionnels externes aux services de santé au...
