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Actualité | Formation et Emploi
- 11Étrangers diplômés
mars
2012 - Une instruction conjointe des ministres du travail, de l’intérieur et de l’enseignement supérieur est adressée aux préfets. Elle vise à faciliter l’examen des dossiers de demande d’autorisation de travail sur le territoire français des étudiants étrangers non-communautaires. En effet, conformément à l’article L. 311-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers...
- 11Restituer le véhicule de l'entreprise
mars
2012 - A la suite d’un mouvement de grève, un des salariés gréviste et chauffeur livreur refuse, pendant cinq jours, de restituer à l’employeur le véhicule et les clés. Il est licencié pour faute lourde. Les Hauts magistrats rejettent la qualification de faute lourde considérant que deux conditions n’étaient pas remplies : - d’une part, la société ne démontrait pas qu’il...
- 11Embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
mars
2012 - Un décret du 7 février 2012 institue une aide de l’Etat pour l’embauche de personnes de moins de vingt-six ans dans les très petites entreprises, c’est-à-dire celles qui comptent moins de dix salariés. L’embauche doit se faire en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins un mois. L’aide financière s’élève au maximum à 195 € pour le recrutement...
- 11Chômage partiel
mars
2012 - Un décret du 7 février 2012 vise à élargir les possibilités d’actions de formation, de bilans de compétence ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre des conventions d’activité partielle de longue durée prévues dans les cas de recours au chômage partiel. Il fixe à 100 % du salaire net du salarié l’allocation horaire d’activité partielle de longue...
- 11Réforme des retraites
mars
2012 - Une circulaire de la Caisse Nationale d’assurance vieillesse en date du 25 janvier 2012 précise l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite suite à la modification apportée par l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Elle décline les conséquences de cette modification sur l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein et sur la...
- 11Risques professionnels
mars
2012 - L’employeur doit consigner dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés. Il s’agit de mentionner les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé....
- 11Clause de dédit-formation et prise d’acte
mars
2012 - La clause de dédit-formation, insérée dans un contrat de travail, permet à l’employeur de prévoir, qu'en contrepartie d'une formation qu'il finance, le salarié s'engage à demeurer dans l’entreprise pour une durée convenue par les parties. En cas de démission au cours de cette période, le salarié devra payer à l'employeur une somme, qui sera fonction des frais...
- 11Requalification d’un CDD en CDI
mars
2012 - Dans cet arrêt, un salarié a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) de six mois, renouvelable une fois, conclu "pour faire face à une mission ponctuelle". A la fin de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire notamment requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée...
- 11Forfait jours
mars
2012 - Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une entreprise de travail temporaire, selon deux contrats de mission successifs, pour être mise à disposition en qualité de responsable. Suite à la rupture de son contrat de travail, elle a notamment saisi les juridictions compétentes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts au...
- 11Rupture conventionnelle
mars
2012 - Les formulaires cerfa relatifs à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée d’un salarié protégé ou non ont été modifiés. Désormais, il sera notamment possible de détailler davantage les informations relatives à la rémunération du salarié. Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de...
- 11Rechute d’un accident du travail
mars
2012 - Dans cette affaire, un salarié a été victime d'une agression sur son lieu de travail puis a été en arrêt de travail à deux reprises. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes en indemnisation de congés payés non pris. Les juges de la Cour de cassation lui donnent raison. En application de la directive 2003/88/CE du Parlement...
- 11Entrave à l'inspection du travail
mars
2012 - Constitue une entrave aux missions de l'inspecteur du travail le fait pour un employeur de ne pas remettre les documents relatifs à l'emploi de la main-d'œuvre, et notamment le registre unique du personnel. Cass.crim 31 janvier 2012
- 11Report de l'entretien préalable
mars
2012 - Lorsque le salarié est en arrêt de travail, l'employeur peut décider de reporter la date de l'entretien préalable à un licenciement disciplinaire, afin de permettre au salarié d'être présent. Dans ce cas, c'est la date du second entretien qui fait courir le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour notifier la sanction. Cass. soc 15 février 2012
- 11CDD de remplacement : il faut mentionner la qualification
mars
2012 - Lorsqu'un salarié est embauché en CDD pour remplacer un salarié absent, le contrat doit mentionner expressément le nom et la qualification du salarié remplacé. Si l'un de ces éléments fait défaut, le contrat est requalifié en CDI. Cass. soc 16 février r2012
- 11La Période Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI)
mars
2012 
Vous souhaitez procéder à un recrutement sous contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins douze mois, ou un contrat à durée indéterminée (CDI). Vous rencontrez des difficultés pour trouver un candidat correspondant exactement au profil de poste.
La Période Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) est une mesure pouvant vous soutenir dans votre démarche de...- 11Les "ateliers pratiques de la restauration" à la CCI, les 15, 22 et 29 mars
mars
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise à Mende, trois "ateliers pratiques de la restauration" : - "les viandes et volailles", le 15 mars ; - "les poissons entiers et détaillés", le 22 mars ; - "les desserts à l'assiette", le 29 mars. L'objectif de ces ateliers et d'acquérir et/ou de perfectionner ses techniques culinaires de...
- 11Les journées QUALIPOLE à la CCI
mars
2012 - La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère, organise, pour l’année 2012, des réunions thématiques, en partenariat avec QUALIPOLE Languedoc-Roussillon, association pour la mise en place des démarches de management dans divers domaines (qualité, RH, sécurité, services, environnement,…). Le programme de ces rencontres est le suivant : - « La gestion des...
- 05"Cariste - autorisation de conduite", formation à la CCI les 19 et 20 mars
mars
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise, les 19 et 20 mars 2012, une session de formation "Cariste - Autorisation de conduite" à destination des personnels amenés à utiliser des chariots élévateurs de catégorie 3. Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
- 27Discrimination raciale : l'employeur doit apporter la preuve contraire
février
2012 - Le salarié qui se dit victime de discrimination raciale au sein de son entreprise doit seulement démontrer l'existence d'une différence de traitement. C'est alors à l'employeur d'écarter par des raisons objectives les soupçons qui pèsent sur lui. Cass. soc 7 février 2012
- 26De nouveaux formulaires de rupture conventionnelle
février
2012 - Un arrêté du 8 février fixe de nouveaux modèles pour la rupture conventionnelle. Ceux-ci seront très prochainement disponibles sur les sites Internet www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr. Arrêté du 8 février 2012
