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Actualité | Formation et Emploi
- 04La suspension du permis de conduire n'implique pas toujours le licenciement
février
2012 - N'est pas justifié le licenciement d'un conducteur de travaux en raison de la suspension de son permis de conduire, sa fonction n'impliquant pas la nécessité d'avoir un permis de conduire valide. Cass. soc 18 janvier 2012
- 04Congés payés
février
2012 - Le code du travail dispose que « le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ». Ces dix jours constituent une durée réduite par rapport au mois exigé antérieurement. Pour autant la Cour de justice de...
- 04Déclaration annuelle des données sociales
février
2012 - La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) fait ressortir, annuellement, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente. Elle obéit cette année à une nouvelle norme de transmission dématérialisée. En conséquence, la date limite de déclaration est...
- 04Risques psycho-sociaux
février
2012 - A une question de Monsieur le sénateur Courteau relative aux risques psycho-sociaux (RPS) encourus par les salariés au sein des entreprises, Monsieur Bertrand, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé a rappelé que ces risques constituaient un des axes prioritaires du deuxième plan Santé au travail (2010-2012) et fait l’objet d’un premier bilan. En outre un...
- 04"Initiation à la bureautique" : formation à la CCI les 12 et 19 mars
février
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise, les 12 et 19 mars, une formation d"initiation à la bureautique" dans ses locaux. Renseignements et inscriptions au 04.66.49.00.33
- 04"Illustrator Initiation", formation à la CCI les 13 et 14 mars
février
2012 - La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère organise les 13 et 14 mars, une formation "Illustrator initiation" dans ses locaux. Renseignements et inscriptions au 04.66.49.00.33
- 31Demandez en ligne une attestation de vigilance
janvier
2012 - Tout donneur d'ordre qui veut être certain que son sous-traitant déclare et paye ses cotisations sociales doit lui demander de fournir une attestaion de vigilance délivrée par l'URSSAF. Il est possible d'obtenir en temps réel cette attestation sur Internet dès lors que l'entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales,...
- 31"Anglais de la vie courante", formation à la CCI dés le 1er mars
janvier
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise, dés le 1er mars 2012, une formation à l'"Anglais de la vie courante", les jeudis soir de 18h30 à 20h30. Information et inscription au 04.66.49.00.33
- 30Fiches pénibilité
janvier
2012 - La réforme des retraites impose aux entreprises de rédiger des fiches d'exposition qui seront versées au dossier médical des salariés exposés aux facteurs de risques. Sans attendre le décret en préparation. Décret du 30 mars 2011
- 30Agefiph : les aides au recrutement
janvier
2012 - Jusqu'à présent,les entreprises et les personnes handicapées pouvaient bénéficier automatiquement des aides de l'Agefiph dès lors qu'elles répondaient aux critères d'éligibilité. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2012. Les crières d'éligibilité seront donc nécessaires mais plus suffisants.
- 30Sanctionner le harceleur
janvier
2012 - En matière de harcèlement moral, la Cour de cassation est intraitable. Certes, une sanction s'impose à l'égard du salarié harceleur mais ça n'est pas suffisant. L'employeur doit faire en sorte que le harcèlement moral ne prospère pas dans son entreprise, rappelle la Cour de cassation. Cass. soc 19 janvier 2012
- 29Un même CDD ne peut pas comporter plusieurs motifs
janvier
2012 - Lorsque l'employeur souhaite conclure un CDD en remplacement de salariés temporairement absents, il doit établir autant de contrats qu'il y a de salariés à remplacer, même si l'ensemble de ces remplacements est assuré par la même personne. Un CDD ne peut avoir qu'un seul motif, or chaque remplacement constitue en lui-même un motif. Si plusieurs salariés remplacés...
- 26"Appel d'offres, rédiger son mémoire technique" : formation à la CCI le 1er mars
janvier
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise le 1er mars une formation intitulé : "appel d'offres : rédiger son mémoire technique". L'objectif de cette formation est de permettre à chaque participant d'acquérir les fondamentaux nécessaires à la mise en valeur de son entreprise par la rédaction de son mémoire technique, la conception du plan et la...
- 23Une période d'essai d'un an est trop longue
janvier
2012 - Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de cassation rappelle qu'il n'est pas possible aux DRH de prévoir des périodes d'essai trop longues. Et ce, indépendamment de ce que prévoient les accords collectifs. Selon la Haute cour, une durée d'essai d'un an est totalement déraisonnable. D'une part au regard même de la finalité de l'essai et d'autre part au regard de...
- 23Pas de suppression d'une prime pour maladie
janvier
2012 - Est discriminatoire la disposition conventionnelle qui prévoit que le montant d'une prime est déterminé en fonction des jours d'absence pour maladie. Une telle mesure n'est pas opposable au salarié. Cass. soc 11 janvier 2012
- 22Pas de vidéo-surveillance sans information des salariés
janvier
2012 - Si l'employeur peut contrôler ou surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'un de ses clients sans en informer au préalable ses salariés. Cass. soc 10 janvier 2012
- 22Affichage : pas de différence entre syndicats
janvier
2012 - Le droit d'afficher et de diffuser des communications syndicales dans l'entreprise sont liés à la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Un accord collectif ne peut donc, sans porter atteinte au principe d'égalité, donner des droits plus importants d'affichage au sein des locaux et limiter l'accès au...
- 22Harcèlement sexuel en dehors du travail
janvier
2012 - La Cour de cassation répète la position qu'elle a prise le 19 octobre dernier. Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du lieu et du temps de travail. Cass. soc 11 janvier 2012
- 22SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2012
janvier
2012 - Au 1er janvier 2012 le montant du SMIC horaire est fixé à 9,22 € brut, soit 1 398,37 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire et le montant du minimum garanti est fixé à 3,44 €. Décret du 22 décembre 2011
- 20Formation à la CCI : "Photoshop Initiation" les 27 et 28 février
janvier
2012 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère organise une formation "Photoshop initiation" les 27 et 28 février. Renseignements et inscription au 04.66.49.00.33
