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Actualité | Commerce
- 04Un article du Code de Commerce contraire à la Constitution
février
2012 - Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 642- 6 du code de commerce, qui s'applique dans le cadre des procédures collectives. Cet article permet de réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens acquis par le conjoint mais dont le débiteur a participé au financement. Le Conseil a estimé qu'en l'absence de dispositions...
- 22Bail commercial
janvier
2012 - Le bailleur envoie à son locataire exploitant un bar, débit de boissons, un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction. Le bailleur justifie le non-renouvellement du bail et le refus de verser l'indemnité d'éviction par le fait que le locataire poursuivait son activité en dépit de condamnations pénales lui interdisant d'exploiter son...
- 03Céder son bail commercial
janvier
2012 - La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la possibilité pour une personne déjà à la retraite de céder son bail commercial, sans l'autorisation du bailleur, pour une activité autre que celle exercée (article L. 145-51 C. com.). La cédante se trouvait en situation de cumul de la retraite de base et d'une activité professionnelle dans les conditions...
- 09Plan anti hold-up
décembre
2011 - Les Services de l’Etat (commissariat de Police de Mende et groupement de gendarmerie de la Lozère) ont mis en place, sous la responsabilité de Monsieur le Préfet, un plan anti-hold-up. Il démarre au mois de décembre et se prolonge jusqu’au 18 janvier 2012. Les effectifs de la Force Publique pédestres et motorisés seront renforcés. La période des fêtes est hélas,...
- 07Naissance de la marque "Origine France garantie"
novembre
2011 - 95 % des Français estiment important de savoir si les produits qu'ils achètent ont été fabriqués en France (étude TNS Sofres d'avril 2010). 77 % des dirigeants considèrent que la traçabilité des produits constitue un véritable atout tant sur le marché intérieur qu'extérieur (étude Oséo de janvier 2011). C'est la raison pour laquelle le réseau des CCI se mobilise et...
- 29A la CCI, le 9 novembre : les avantages du commerce associé
octobre
2011 - Afin de vous présenter le mode opératoire et les spécificités du commerce associé, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère et la Fédération du Commerce Associé sont heureux de vous convier à une réunion d’information le : mercredi 9 novembre 2011, à 20h30, dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère. En plus de l’intervention de...
- 21Bail commercial et société en formation
septembre
2011 - Un bail commercial est signé par deux locataires avant l'immatriculation de leur société. Sur le contrat de bail, il est mentionné "société en cours". Les propriétaires notifient un congé avec offre de renouvellement puis une rétractation de l'offre de renouvellement aux locataires personnes physiques, estimant qu'ils n'ont pas droit au statut des baux commerciaux...
- 21Bail commercial et déplafonnement du loyer
septembre
2011 - Un propriétaire de locaux commerciaux délivre un congé avec offre de renouvellement et loyer déplafonné au locataire d'un commerce de chaussures et maroquinerie. La Cour d'appel retient que le déplafonnement du loyer se justifie par le fait que les facteurs locaux de commercialité ont évolué notamment avec les facilités de stationnement et le système de gratuité des...
- 21Rupture brutale des relations commerciales
septembre
2011 - Une société de fabrication de levures avait rompu brutalement ses relations d’affaires avec une entreprise d’import-export de produits alimentaires. Un tiers revendeur l’assigne alors en justice pour rupture abusive d’une relation commerciale établie et obtenir des dommages et intérêts. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d’appel qui retient qu’un...
- 16Conférence : Social Shopping : stratégie de présence des entreprises dans les réseaux sociaux
septembre
2011 - Avec déjà plus d’1,5 million d’entreprises présentes sur Facebook en 2010, les réseaux sociaux représentent un canal de communication supplémentaire avec ses propres usages et ses codes. Bien qu’encore marginal, le Social Shopping se développe en associant à la dimension sociale, des services de localisation et de mobilité. Cette nouvelle démarche de...
- 30Economie Sociale et Solidaire : appel à projets « Jeun’ESS »
août
2011 
Le programme Jeun’ESS a vu le jour grâce à un partenariat public/privé noué entre l’Etat et six entreprises et fondations de l’économie sociale (MAIF, MGEN, Fondation Crédit Coopératif, Fondation Groupe Chèque Déjeuner, Fondation Macif, Fondation la Mondiale).
Lancé dans le cadre de ce programme, l’appel à projets Jeun’ESS vise à faire émerger, accompagner et...- 03Libéralisation des ventes aux enchères publiques
août
2011 - La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 élargit les biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques en permettant la vente de biens neufs ainsi que la vente en gros c'est à dire la vente portant sur des lots d'une certaine importance. Elle autorise notamment les opérateurs français de ventes aux enchères à pratiquer les ventes de gré à gré. Elle supprime...
- 01Commerçant ambulant
août
2011 - Le ministère du commerce et de l’artisanat a été interrogé sur la pratique de certaines municipalités qui réclament aux commerçants ambulants, à l'appui de leur demande de place sur le marché, un extrait K bis relatif à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le ministère répond que les commerçants ambulants doivent, lors de toute réquisition,...
- 22Exercice d'une activité commerciale
juillet
2011 - A l'occasion d'une interrogation sur la réglementation applicable aux particuliers effectuant des vide-greniers, des brocantes et des ventes en ligne, le ministre du commerce et de l'artisanat rappelle notamment la définition d'une activité commerciale. Le caractère commercial d'une activité se définit par son caractère habituel et son but lucratif. Dès lors, le...
- 22"Commerce de proximité"
juillet
2011 - Dans le cadre de l'exercice du droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial, le ministère concerné a été interrogé sur la définition précise de "commerce de proximité". Il répond que cette notion n'est volontairement pas définie afin de laisser suffisamment de souplesse dans son appréciation. Les communes qui...
- 10La CCI propose les grandes braderies estivales
juillet
2011 - Les grandes braderies estivales organisées par la CCI se dérouleront : - les 4, 5 et 6 août, de 9 h à 19 h, à Florac ; - les 4, 5 et 6 août, de 9 h à 19 h, à St Chély d'Apcher; - les 4, 5 et 6 août, de 9 h à 12 h et 14 h à 19 h, à Langogne; - les 5 et 6 août, de 9 h à 19 h, à Marvejols (nocturne le 6 août); - les 10, 11, 12 et 13 août, de 10 h à 19 h, à Mende.
- 015ème festival blues-rock, le 6 août à St Alban sur Limagnole
juillet
2011 
L'association des commerçants et artisans de St Alban sur Limagnole "Les Ventres Noirs" organise la 5ème édition du festival blues rock, le 6 août prochain, sur la place de la mairie à Saint Alban, avec le concours de la commune de Saint Alban, de la Chambre de commerce et d'industrie et du Département de la Lozère.
De 15 heures à l'aube, se succèderont quatre...- 28Les grandes braderies estivales
juin
2011 - Les grandes braderies estivales se dérouleront : - les 4, 5 et 6 août, de 9 h à 19 h, à Florac ; - les 4, 5 et 6 août, de 9 h à 19 h, à St Chély d'Apcher; - les 4, 5 et 6 août, de 9 h à 12 h et 14 h à 19 h, à Langogne; - les 5 et 6 août, de 9 h à 19 h, à Marvejols (nocturne le 6 août); - les 10, 11, 12 et 13 août, de 9 h à 19 h, à Mende.
- 24e-connect sud le 14 juin 2011
mai
2011 - Déplacement collectif à E-connec'Sud - Mardi 14 juin 2011 Dédié aux professionnels souhaitant développer leurs activités par la vente en ligne de produits et de services, E-connec'Sud est un évènement majeur du e-commerce. Cette journée comportera des parcours spécifiques par niveau de connaissance et par secteur d'activité pour les : - professionnels du web ;...
- 23e.commerce à la CCI avec POL eN : comparateurs de prix et places de marchés dans sa stratégie
mai
2011 - La CCI et Lozère Développement -POLeN- organisent une web conférence, à destination des e-commerçants, sur le thème "Intégrer les comparateurs de prix et les places de marchés dans sa stratégie e-commerce",le lundi 30 mai 2011, de 17 à 19 heures, à la Chambre de Commerce et d'Industrie. En permettant de générer un trafic très qualifié sur les sites web des...
