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Actualité | Commerce
- 23Bail commercial : résiliation anticipée et clause d'accession
avril
2008 - Les baux commerciaux comportent fréquemment une clause dite d'accession, qui prévoit que tous les changements ou améliorations apportés aux lieux loués par le preneur deviennent la propriété du bailleur « en fin de bail », sans indemnité. La Cour de cassation précise les conditions...
- 22"Espace revêtements" dans Les Echos
avril
2008 - "Euro Espace Color" rayonne désormais sur la France et l'Espagne. Alliance de l'enseigne française coopérative de magasins "Espace revêtements", dont le siège et la plate-forme logistique sont basés à Ambérieux-d'Azergues (Rhône) et de l'espagnol "Pinturas Eurocolor"...
- 16Indice du coût de la construction
avril
2008 - L'indice du coût de la construction, qui sert notamment pour le calcul de la révision et du renouvellement des loyers commerciaux est de 1 474 pour le 4ème trimestre 2007.
- 16Conjoint salarié de chef d'entreprise
avril
2008 - Une directive UNEDIC du 27 mars 2008 précise les conditions d'affiliation du conjoint à l'assurance chômage. Elle rappelle que seul le conjoint salarié bénéficie d'une présomption de contrat de travail et, à ce titre, participe au régime de l'assurance chômage.
- 16Droit de préemption des communes
avril
2008 - Afin d'empêcher la fermeture des commerces de proximité, la loi PME du 2 août 2005 et son décret d'application du 26 décembre 2007 ont institué un droit de préemption au profit des communes en cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Les communes peuvent ainsi se porter...
- 08La CCI rencontre OUATE ISOLOZERE et VANNOUCK
avril
2008 
Le Président et les Membres du Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère ont rencontré les nouveaux dirigeants d’entreprises locataires de ses ateliers-relais, dans la zone d’activité du Causse d’Auge. Ces ateliers-relais sont destinés à accueillir, pendant une durée temporaire...- 01Compétence du Tribunal de Commerce
avril
2008 - En application de l'article L. 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.Même si une cession de compte courant d'associé s'analyse en une cession de créance, acte civil par nature, dès lors que le litige relatif à...
- 17Experts en diagnostic immobilier
mars
2008 - Une circulaire RSI n° 2008/018 du 22 février 2008 affilie les experts en diagnostic immobilier auprès du Régime Social des Indépendants. Les activités concernées portent sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et le plomb, la détermination de la surface habitable. Rappelant...
- 10Régime "micro-social" : des précisions
mars
2008 - La circulaire du RSI n° 2008-017 du 22 février 2008 apporte des précisions sur le régime micro-social applicable aux commerçants en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle complète la circulaire RSI n° 2007/091 du 20 juillet 2007 qui présentait déjà les deux volets de ce régime :- le...
- 04Bail commercial : montant du loyer révisé
mars
2008 - Le montant du loyer révisé doit correspondre à la valeur locative. Toutefois, par dérogation à ce principe, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la...
- 04Capital décès
mars
2008 - La circulaire RSI n° 2008-015 du 14 février 2008 précise le nouveau mode de calcul du capital décès des commerçants. Il sera désormais égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, en vigueur au jour du décès. L'arrêté du 11 janvier 2008, publié au...
- 13Chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
février
2008 - Les demandeurs d'emploi (et assimilés) qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier, en début d'activité, d'une exonération de cotisations sociales.
- 13Chéquiers-conseil
février
2008 - Un arrêté précise les conditions d'attribution des chéquiers-conseil aux créateurs et repreneurs d'entreprise qui sollicitent une aide pour la création de leur entreprise et qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-42 du Code du travail. Ils pourront demander le...
- 12Location-gérance
février
2008 - Le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier peut donner le fonds de commerce en location-gérance sans avoir à remplir les conditions prévues à l'article L. 144-3 du Code de commerce.
- 12Droit au renouvellement
février
2008 - Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations ou arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement d'un bail commercial.
- 12Protection sociale des travailleurs non-salariés
février
2008 - L’année 2007 a vu la publication de textes modifiant le régime juridique de protection sociale des travailleurs non-salariés non-agricoles et entrant en vigueur le 1er janvier 2008. Ces textes mettent en place un interlocuteur social unique – le régime social des indépendants (ou RSI) - et établissent de nouvelles...
- 06Le nouvel Indice des loyers commerciaux
février
2008 - Face à la progression constante de l'Indice du Coût de la Construction (ICC), un indice plus adapté à la réalité du commerce a été mis en place par un accord interprofessionnel, il s'agit de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Ce nouvel indice qui se veut plus équitable vis-à-vis des preneurs de...
- 25Le rendez-vous des futurs mariés 2008 : 9ème édition
janvier
2008 
La Chambre de Commerce et d’Industrie organise le samedi 16 février 2008, le 9ème salon du Mariage, au théâtre municipal de Mende, de 10 h à 23 h, avec l’appui des étudiants en BTS Management des Unités Commerciales du lycée Peytavin.Pour cette nouvelle édition, une vingtaine d’exposants...- 22Clause résolutoire
janvier
2008 - La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial en cas d’infraction commise par le locataire. La violation de ses obligations par le locataire emporte de plein droit la résiliation judiciaire du bail. Le propriétaire demandera au...
- 21« Plus près on consomme mieux»
décembre
2007 
C’est le message de la campagne de communication en faveur du commerce de proximité lancée par la Chambre de Commerce et d'Industrie. Un nouveau visuel avec un nouveau slogan pour accompagner au fil du temps les événements commerciaux majeurs de l’année. Il pourra être décliné, dans le respect de...
