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Actualité | Commerce
- 22Clause résolutoire
janvier
2008 - La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial en cas d’infraction commise par le locataire. La violation de ses obligations par le locataire emporte de plein droit la résiliation judiciaire du bail. Le propriétaire demandera au...
- 21« Plus près on consomme mieux»
décembre
2007 
C’est le message de la campagne de communication en faveur du commerce de proximité lancée par la Chambre de Commerce et d'Industrie. Un nouveau visuel avec un nouveau slogan pour accompagner au fil du temps les événements commerciaux majeurs de l’année. Il pourra être décliné, dans le respect de...- 14Le nouveau Bureau de l'association "Barrandol"
décembre
2007 - Un nouveau Bureau de l'association des commerçants de Saint Chély d'Apcher a été élu. Il s'agit de :- Catherine LEITAO, " Au petit buffet ", Présidente,- Laurent LAPORTE, " Cendrillon ", Vice-Président,- Jean-Michel ROUZAIRE, " Boulangerie Rouzaire ", Trésorier,- Angélique...
- 06Rénovation et informatisation pour les débits de tabac
décembre
2007 - Les débits de tabac rénovant leurs linéaires ou vitrines ou achetant du matériel informatique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions. Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses éligibles. Elles devront être...
- 06Le réseau des épiciers du Massif Central
novembre
2007 - Proposé et porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie du Massif Central, le réseau des épiciers du Massif Central vise à élaborer et à mettre en œuvre une solution de commerce électronique, qui fédère les acteurs indépendants du commerce de...
- 06Démarchage commercial : attention !
novembre
2007 - En tant que professionnels, vous êtes régulièrement sollicités par courrier, par télécopie ou par des démarcheurs pour vous proposer des espaces publicitaires dans des revues spécialisées, des guides divers et variés,... La Chambre de Commerce et d’Industrie attire votre attention sur...
- 26Cotisations sociales du conjoint collaborateur
octobre
2007 - La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a réformé le régime social applicable en matière d’assurance-vieillesse aux conjoints collaborateurs de chefs d’entreprise commerciale, industrielle. Ils sont désormais affiliés personnellement et obligatoirement au régime...
- 23Relance
octobre
2007 - Le Service Interconsulaire d’accompagnement de la transmission-reprise d’entreprises en Cévennes -RELANCE- facilite le maintien d'activités dans le territoire.Pour souligner l’importance de ce Service, les Chambres de Commerce et d’Industrie, d’Agriculture, de Métiers et de l’Artisanat, organisent une...
- 08L'entreprise BONNET HYGIÈNE à l'honneur
octobre
2007 - Au cours de la douzième cérémonie des masters de la Lettre M - édition 2007 -, l’entreprise BONNET HYGIÈNE de Mende, s’est vue décerner le master «culture client ». La Chambre de Commerce et d’Industrie félicite l’entreprise BONNET HYGIÈNE de cette...
- 10Le restaurant l'Adonis à la télé
septembre
2007 - Le restaurant l'Adonis à Florac sera mis en lumière à l'occasion d'une émission de France 3 sud, Carnet de Saveurs, dont la Chambre de Commerce et d'Industrie est partenaire, pour la promotion des savoir-faire et des professionnels de la Lozère. Cette émission sera diffusée le 29 septembre 2007 à 17h10. Votre contact à la Chambre de Commerce et d'Industrie : Julien...
- 04Cumul emploi-retraite des commerçants
septembre
2007 - Depuis la loi du 21 août 2003, les travailleurs indépendants qui ont pris leur retraite peuvent reprendre une activité relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales tout en continuant à percevoir leur pension. Cette possibilité n’est ouverte qu’à la condition que le revenu tiré de la nouvelle activité ne dépasse pas certains seuils. Une...
- 04Murs commerciaux : diagnostics obligatoires
septembre
2007 - Saisi d’une question sur l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) notamment aux preneurs de locaux commerciaux, le ministre du logement et de la ville apporte quelques éclaircissements. Il indique, en substance, que les modalités d’application du DPE pour la location ne s’appliquent qu’aux bâtiments existants à usage principal...
- 17Agents commerciaux
août
2007 - Le décret modifie l’article R. 134-5 du Code de commerce relatif aux obligations déclaratives de l’agent commercial, personne physique, lors de sa demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. Désormais, le texte indique que l’agent doit y mentionner : -la déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale en précisant le lieu de...
- 17Acquisition d'un fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective
août
2007 - Si une personne reprend un fonds de commerce dans le cadre du plan de cession d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, elle doit déclarer au Registre du Commerce e des Sociétés que la gestion de l'entreprise lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. L’article R. 123-39 du Code de...
- 17Agences de recherches privées : du nouveau
août
2007 - Les dirigeants d’agences de recherches privées doivent justifier de leur qualification professionnelle. Les personnes qui sont en activité peuvent le faire notamment par la preuve de l’exercice continu, pendant trois ans, de la profession d’agent de recherches privées, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale. Le décret du 3 août...
- 17Activités privées de sécurité : aptitude professionnelle
août
2007 - Les dirigeants et les salariés des entreprises de sécurité doivent justifier de leur aptitude professionnelle. Le décret du 3 août 2007 précise qu’ils doivent détenir : - soit une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l’activité exercée ; - soit un certificat de qualification...
- 08Exercice d'une activité en France sans y résider
août
2007 - L’étranger qui souhaite exercer en France, sans y résider, une profession commerciale, industrielle, dans des conditions rendant nécessaire son immatriculation ou sa mention au registre du commerce et des sociétés (RCS), doit en faire la déclaration au Préfet du département dans lequel il envisage d’exercer son activité pour la première fois, par lettre recommandée...
- 08Transports routiers de marchandises et profession de commissionnaire de transport
août
2007 - Désormais, l'activité de transport public routier de déménagement doit faire l'objet d'une inscription au registre des transporteurs et loueurs tenu par le Préfet de Région. La liste des infractions ne permettant pas de remplir les conditions d'honorabilité des professions de transport routier de marchandises et de commissionnaire de transport est modifiée. Il en...
- 08Agent commercial
août
2007 - Lors de sa demande d'immatriculation, l'agent commercial, personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, doit fournir un justificatif, établissant que son conjoint a été informé des conséquences, sur les biens communs, des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. L'agent commercial déclare en outre : - le cas échéant,...
- 09Grandes braderies estivales
juillet
2007 - Les braderies estivales, organisées par la Chambre de Commerce et d'Industrie en relation avec les associations de commerçants et l'appui des communes, se dérouleront à : Florac, les 2, 3 et 4 août de 9 h à 19 h ; Langogne, les 1, 2, 3 et 4 août de 9 h à 19 h ; Marvejols, les 2, 3 et 4 août de 9 h à 19 h ; Mende, les 1, 2, 3 et 4 août de 9 h à 19 h ; Saint Chély...
