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Actualité | Services
- 08Agent immobilier
mars
2010 - Dans cette affaire, un couple avait confié à un agent immobilier un mandat exclusif de vendre un immeuble. Il avait ensuite prévenu l'intermédiaire par lettre recommandée de sa décision de mettre fin à la seule clause d'exclusivité. Quelques temps après, le bien ayant été vendu par un autre...
- 25Débit de boissons et exploitation d'une piste de danse
janvier
2010 - L'heure limite de fermeture de ces débits de boissons est désormais fixée à 7 heures du matin. Pendant l'heure et demie précédant la fermeture, la vente de boissons alcoolisées n'est plus autorisée dans ces établissements.Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009
- 25Ecoles de conduite
janvier
2010 - Toute personne souhaitant exploiter une auto-école, doit désormais justifier d'une expérience professionnelle dans l'enseignement de la conduite de deux ans, au moins égale à 3200 heures et non plus de trois ans pour une durée au moins égale à 4800 heures. De plus, une personne qui souhaite organiser des...
- 22Commissionnaire de transport
octobre
2009 - Le décret du 9 octobre modifie plusieurs dispositions du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. Sont concernées les conditions à remplir pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle (années d'expérience professionnelle) et les dispositions relatives...
- 15Décret concernant l'hygiène des denrées alimentaires
octobre
2009 - Ce texte concerne les exploitants du secteur alimentaire qui interviennent à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant. Ce décret renvoie...
- 24Salons de narguité et interdiction de fumer
août
2009 - Dans un arrêt du 10 juin 2009, le Conseil d'Etat estime que le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer ne méconnaît « ni le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, alors même que certaines...
- 24Débits de boissons
août
2009 - Par dérogation à l'article L. 3331-1 du code de la santé public, la loi du 22 juillet 2009 précise que la licence de 1ère catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture de boissons visées au 1er groupe (à savoir boissons non alcoolisées comme les eaux, le thé, le café, les jus de...
- 24Motos-taxis : une activité désormais encadrée
août
2009 - La loi du 22 juillet 2009 impose plusieurs obligations (concernant la qualification des chauffeurs ou le stationnement des véhicules, par exemple) à la charge des entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des véhicules motorisés à deux ou...
- 03Restauration : application du taux réduit de TVA
août
2009 - Une instruction fiscale précise le champ d’application de la TVA à 5,5 % pour les ventes à consommer sur place. Il est à noter que la TVA à taux réduit n’est pas applicable aux boissons alcoolisées.Instruction fiscale n° 65 du 30 juin 2009
- 07Restauration : application du taux réduit de TVA depuis le 1er juillet 2009
juillet
2009 - Une instruction fiscale précise le champ d'application de la TVA à 5,5 % pour les ventes à consommer sur place. Il est à noter que la TVA à taux réduit n'est pas applicable aux boissons alcoolisées.Instruction fiscale n° 65 du 30 juin 2009
- 03Loi HADOPI
juillet
2009 - La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été publiée. Elle met en place la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) dont la mission consiste notamment à observer l'utilisation des œuvres en ligne et à faire des...
- 03Activités immobilières
juillet
2009 - Un décret modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, en ce qui concerne l'aptitude professionnelle acquise dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace...
- 02Gestion des activités immobilières
juillet
2009 - Un décret modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, en ce qui concerne l'aptitude professionnelle acquise dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace...
- 25Huitième édition du concours Cré’Acc
mai
2009 - L’APCE et l’Ordre des Experts comptables organisent pour la huitième année « Créez accompagné », concours d’aide à la création d’entreprise.Le concours Cré’ACC est destiné à tous les porteurs de projets de création et aux entreprises...
