Carte de commerçant non sédentaire

Vous souhaitez exercer votre activité dans les halles, sur les marchés ou sur la voie publique ? Vous devez être titulaire d'une carte de commerçant ambulant.

Le CFE, autorité compétente pour la délivrance des cartes de commerçant non sédentaire, est à votre disposition pour établir votre demande de carte de commerçant ambulant.
Le CFE compétent sera celui du domicile personnel, de la commune de rattachement pour les entreprises individuelles ou du siège social pour les sociétés.

Imprimé - Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Liste des pièces à fournir

Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la redevance de la carte d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
Fiche pratique : carte de commerçant non sédentaire

La carte de commerçant non sédentaire est facturée 30 € net sans TVA (arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ).

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