Carte professionnelle immobilière

Les professions immobilières sont des activités réglementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment dans son article 24 le transfert de compétences des préfectures vers les CCI.

Aussi, à compter du 1^er juillet 2015, les CCI deviennent autorités compétentes pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, la déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire et les attestations de collaborateurs.

L’article 18 du décret 2015-702 du 19 juin 2015, aménage un régime transitoire : les cartes délivrées avant le 1^er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration, les cartes délivrées entre le 1^er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1^er juillet 2018.

Par ailleurs, le décret 2015-703 du 19 juin 2015 crée un fichier automatisé des titulaires de la carte professionnelle confié à CCI France qui en assurera la gestion, consultable et accessible par tous sur internet.

Recommandation :

Avant de commencer toute démarche de création d’entreprise ou de société, de demande de carte professionnelle ou autre, nous vous invitons à contacter le CFE afin de vérifier ensemble votre aptitude professionnelle.

Attention, pour toute demande de renouvellement, le dossier doit être déposé impérativement avant la date d'échéance indiquée sur votre carte professionnelle.

Demande / renouvellement ou modification carte professionnelle :

Agent immobilier : demande initiale, renouvellement ou modification de carte professionnelle (Formulaire CERFA n°15312)