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Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité

Le 06/01/2014
06/01/2014

La loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 modifie l'article L 526-1 du code de commerce et rend inopposable la déclaration d'insaisissabilité "à l'Administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts".

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