A quel CFE m'adresser ?
| Commerçant et société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc... | Chambre de commerce et d'industrie |
| Personne physique et société qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. | Chambre de métiers et de l'artisanat |
| Personne physique et société s'immatriculant au Registre des entreprises de la batellerie artisanale | Chambre nationale de la batellerie artisanale |
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Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.) Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) Agent commercial Établissement public industriel et commercial (EPIC) Groupement d'intérêt économique (GIE) et groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Société en participation Association assujettie aux impôts commerciaux Loueur en meublé, .. |
Greffe du tribunal de commerce |
| Profession libérale (réglementée ou non) exerçant en entreprise individuelle
Artiste-auteur Employeur dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ou inscrite au Répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale (Ex. : syndicats professionnels) |
Urssaf |
| Personne physique et morale exerçant, à titre principal, des activités agricoles | Chambre d'agriculture |
Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.
Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort. Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.
CCI - CFE
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04.66.49.00.33
Chambre de Métiers et de l'Artisanat - CFE
04.66.49.12.66
Greffe du Tribunal de Commerce - Standard
04.66.48.41.41
URSAFF - Standard
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Chambre d'Agriculture de la Lozère
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