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Régime d’aide complémentaire dite « Coûts fixes »

Le 30/03/2021

Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

30/03/2021

Le décret n° 2021-310 du 24 mars crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions annuel) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés (loisirs indoor, salles de sport, jardins et parcs zoologiques, établissements thermaux, entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne) qui ont des charges fixes très élevées.

Cette nouvelle aide sera versée par période d’éligibilité de deux mois (janvier-février, mars-avril et mai-juin).Les demandes d’aides, qui seront instruites par une équipe dédiée placée au sein de la direction des grandes entreprises, pourront être déposées via un formulaire qui sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr à compter du 31 mars.

> En savoir plus sur les conditions (Pour qui ? Montant ? Comment ?)

> Télécharger le décret "Coûts fixes"

> Lien vers l'actualité correspondante sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances

> Lien vers les aides en faveur des entreprises et les fiches sur les mesures d’urgence pour les secteurs « en sous-activité prolongée » mises à jour

 

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