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Accessibilité - création du FTA (Fonds Territorial d'Accessibilité)

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Jeudi 7 décembre 2023

Depuis le 2 novembre, les établissements privés recevant du public et classés en 5ème catégorie et qui emploient moins de 250 salariés, à savoir les petits établissements du quotidien (commerces, hôtels, bars, restaurants, cabinets médicaux, etc.), peuvent déposer un dossier pour obtenir de l’État une aide financière pour la mise en accessibilité physique de leur établissement.

Répondant au nom de code de « FTA », le fonds territorial d’accessibilité subventionne 50 % du coût des travaux de mise aux normes des ERP dans la limite de 20 000 € par dossier. C’est l’agence de service et de paiement (ASP) qui sera le guichet unique chargé de débloquer les fonds en deux temps.

Dès acceptation du dossier, l’ASP débloquera 30 % de la somme, puis les 70 % restants soit à la fourniture de l'autorisation administrative de conformité aux règles d'accessibilité lorsqu’il s’agit d’équipements et de travaux ne nécessitant pas le dépôt de Cerfa, soit après dépôt du Cerfa 13824*04 et obtention de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier son ERP.

Dans tous les cas les 70 % restant seront versés sur facture et sous conditions d’inscription (gratuite) de l’ERP sur le site www.acceslibre.info.

 

Les subventions sont prioritairement accordées aux villes hôtes qui accueilleront les Jeux de Paris 2024.

Plus d’informations sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : Lancement du fonds territorial d’accessibilité | economie.gouv.fr

 

Pour faire la demande dès à présent, rendez-vous sur : https://www.asp-public.fr/