Accompagnement à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie

Cela signifie que l’établissement doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap, en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

• le handicap moteur
• les deux familles de handicaps sensoriels: auditif et visuel
• les handicaps mentaux: cognitif et psychique

Ainsi, cela concerne toute personne en situation de handicap, mais les aménagements profitent à tous et améliorent le confort des personnes avec poussettes, les personnes âgées, blessées, femmes enceintes….

Par conséquent, se soucier de l’accessibilité de son établissement recevant du public (ERP) revient à investir pour une qualité d’accueil et de service pour toutes les personnes, qui entreront dans son établissement.

Les personnes en contact avec le public jouent un rôle déterminant dans la qualité du service rendu ou de la prestation proposée. Ainsi, la sensibilisation et la formation des salariés sur ce point est conseillée.

Consultez-le Guide Bien accueillir les personnes handicapées. 

Depuis le 1er avril 2019, les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie (commerce, café, hôtel, restaurant... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer une Autorisation de travaux et/ou une demande de dérogation.

==> Votre CCI vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement.

Voir la fiche produit SOLUCCIO - Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Est considéré Etablissement Recevant du Public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs, autres que les employés.

Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies.

1. Vérifier l’accessibilité de votre établissement

 Vous devez tout d’abord vérifier que votre établissement répond aux règles obligatoires, en réalisant votre autodiagnostic : pour les hôtels et restaurants, pour les commerces.

Voir la fiche produit SOLUCCIO - Mise en accessibilité des établissements recevant du public

2. Si mon établissement est accessible, quelles démarches faire ?

Remplir et envoyer une attestation d’accessibilité aux services départementaux.
Formulaire de l’attestation pour les 5ième catégorie

Mettre en place et tenir votre registre d’accessibilité Modèle et guide méthodologique pour les ERP

Enregistrer votre établissement sur acceslibre

3. Si mon établissement n’est pas accessible, que faire ?

Engagez des travaux et/ou aménagements pour garantir son accessibilité à tous

Si toutefois, votre local ne peut pas être mis en conformité pour tous les types de handicap, vous pouvez obtenir des dérogations. Elles s’adressent uniquement au bâtit existant. Il existe 4 motifs de dérogations :

• Impossibilité technique avérée ;
• Conservation du patrimoine architectural ;
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;
• Refus de copropriété : pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.

Pour solliciter une dérogation dans l’un de ces motifs, il sera nécessaire de monter un dossier à l’aide du formulaire CERFA 13824*04 et le déposer à la mairie d’implantation de l’établissement. La demande sera alors examinée par la commission d’accessibilité de votre département.

Il existe plusieurs CERFA selon votre situation :

• Travaux non soumis à permis de construire : CERFA n° 13824*04
• Travaux soumis à permis de construire : dossiers spécifiques

Une fois les travaux terminés :

• remplir et envoyer une attestation d’accessibilité aux services départementaux. Formulaire de l’attestation pour les 5ième catégorie.

• mettre en place et tenir votre registre d’accessibilité. Modèle et guide méthodologique pour les ERP
• enregistrez votre établissement sur acceslibre

4. Bénéficier du fonds territorial d’accessibilité pour financer vos travaux et vos équipements

L’État finance à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 euros.

Pour le diagnostic accessibilité et l’assistance d’ouvrage, l’État finance 50 % des dépenses engagées, pour un montant maximal de prise en charge de 500 euros.

Les propriétaires ou gestionnaires pourront déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements, et d’une aide pour l’ingénierie, pour un montant maximal de prise en charge de 20 500 euros.

Retrouvez toutes les informations du Fonds Territorial d’Accessibilité sur le site www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

Pour déposer votre demande d’aide financière : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

• dans toutes vos démarches visant à la mise en conformité de votre établissement
• pour solliciter les financements en cas de travaux d’aménagement ou acquisition d’équipement

• Pour bénéficier de conseils neutres réalisés par un conseiller en lien avec les services de l’Etat
• Pour choisir un accompagnement modulable (niveau 1 et 2), adapté selon vos besoins avec la possibilité d’être libéré des tâches administratives